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Foire Aux Questions (ESS)

Qu'est-ce qu'une entreprise solidaire ?
D'après la loi relative à l'ESS de 2014 : "Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des trois conditions suivantes :
1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
2° Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
3° Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l'un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°."

Le siège social de ma structure n'est pas dans les Hauts-de-Seine mais le lieu d'exploitation est dans le 92, à qui dois-je m'adresser ?
C'est le lieu d'exploitation qui compte pour le fonds territorial France Active en charge de l'analyse de votre demande. Vous trouverez toutes les coordonnées des fonds territoriaux sur le site internet de France Active.

Hauts-de-Seine Initiative offre-t-elle une aide dans la recherche de financement ?
Oui, notre vocation est de vous aider à constituer un tour de table financier avec l'intervention des banques, fondations et institutions.

Mes fonds propres sont négatifs : pouvez-vous intervenir ?
Non. Une intervention financière n'est possible que si les fonds propres sont positifs ou en passe de l'être. Mais il est possible de vous aider à analyser la cause de ce problème.

Que financent les outils proposés par Hauts de Seine Initiative ?
Les financements de France Active sont destinés à financer en priorité les besoins en fonds de roulement et en investissements.

Quels sont les engagements de ma structure auprès de Hauts-de-Seine Initiative et France Active une fois le financement accordé ?
Vous vous engagez au travers d'un accord de suivi effectué par Hauts-de-Seine Initiative. Il vous engage à fournir le bilan annuel comptable et rapport d'activité de votre structure.

Quel est le délai de décaissement ?
Il peut être très rapide. Pour mettre en place les outils financiers, il faut répondre aux réserves du comité d'engagement s'il y en a. Il est ensuite soumis aux délais administratifs liés à la négociation du prêt bancaire, de l'accord de suivi et de la demande écrite d'agrément entreprise solidaire faite par vos soins auprès de la préfecture du lieu du siège social.

Ma structure doit-elle être immatriculée ou déclarée pour obtenir les fonds ?
Oui.

Est-ce que mes investissements matériels peuvent être financés par Hauts-de-Seine Initiative ?
Oui dans la mesure où nous n'intervenons pas seuls.

Vous voulez savoir si votre structure est concernée par notre action ? Déposez votre demande en ligne

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