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Les Garanties France Active

Les garanties France Active ont pour objectif de faciliter l’accès au crédit bancaire dans de bonnes conditions. Il ne s’agit pas de cautions solidaires, mais de garanties à perte finale qui ne bénéficient qu’à l’établissement prêteur et à lui seul, sous réserve du respect par ce dernier des conditions générales des garanties.

Les garanties de France Active peuvent garantir jusqu’à €50.000 ou €100.000 sur un prêt bancaire. La garantie peut aller de 24 à 84 mois. La commission de garantie à la charge de l’entreprise est de 2,5%.


Le montant et le type de garantie dépendent :

  • Du profil de l’entrepreneur.
  • Du territoire sur lequel est implanté l’entreprise.
  • De la phase de vie du projet : création, reprise, développement ou changement d’échelle.De l’engagement de l’entrepreneur et de son projet ( voir ci-dessous) :

 


Chaque entrepreneur.e s'engage à sa manière et contribue à transformer la société.

Et vous, où en êtes-vous sur le chemin de l'engagement ?

je m engage




- Je crée mon propre emploi.

- Je (re)dynamise mon territoire.



 
je suis engage


- J'agis pour l'égalité des chances en recrutant des personnes en situation de fragilité et en favorisant la qualité de l'emploi.

- Je choisi des partenaires responsables et je coopère avec les acteurs de mon territoires.

- J'œuvre pour une réduction des inégalités sociales en menant des actions contre les exclusions et les discriminations.

- Je préserve l'environnement et en générant un impact écologique positif.

- J'adopte un mode de gouvernance démocratique.

je transforme




- Je poursuis comme objectif principal la recherche d'utilité sociale.

- Je démontre qu'un modèle solidaire et engagé est possible et je contribue à le promouvoir.

 
 
Quelles sont ses caractéristiques ?

Seuls les prêts bancaires à moyen terme (< 24mois) peuvent bénéficier d’une garantie France Active. Les crédits modulables sont acceptés. Sont exclus le crédit à court terme (sauf garanties spécifiques dans certains territoires), le crédit immobilier, le crédit revolving et le crédit-bail. Il n’est pas possible de garantir une opération de rachat de prêt. Il n’est pas non plus possible de mobiliser une garantie France Active en complément d’une garantie institutionnelle (Bpi France, SIAGI, SOGAMA, FEI ) sur un même prêt bancaire.

 

Prêt Ile-de-France Transmission

Le prêt Ile-de-France Transmission est un prêt, sans intérêt et sans garantie personnelle réelle, fait à une personne pour son projet de reprise de TPE ou PME localisée dans les Hauts-de-Seine.

Ce prêt peut être couplé au prêt d’honneur d’HDSI (ce dernier offrant jusqu’ à €20.000 supplémentaires) est remboursable sur 5 ans maximum et est destiné à financer les besoins immatériels de l’entreprise, tel le besoin en fonds de roulement.

Le prêt IDFT est obligatoirement adossé à un prêt bancaire d’un montant au moins équivalent et en complément de l’apport personnel de l’entrepreneur.


Qui peut en bénéficier ?

 

  • Toute personne ayant un projet de reprise d’entreprise.

  • Tout type d’activité.

  • Tout type de forme juridique.

 

Critères d’éligibilité

 Projets de reprise d’entreprises qui sont :

  • Bénéficiaires

  • Qui maintiennent un minimum de trois emplois équivalents temps plein.

  • Dont le montant du plan de financement est supérieur a €100.000.

  • À l’exclusion de rachats minoritaires de parts sociales.

 

Quand prendre contact ?

 

  • Après avoir obtenu les trois derniers bilans du cédant.

  • Avoir une 1ère évaluation des besoins de financement.

  • Avoir réalisé un plan d’actions commerciales détaillé sur les 6 premiers mois d’activité.

 


Partenaires

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